Conditions d'utilisation

Base de travail à faire relire par un juriste avant la mise en ligne. Les passages surlignés sont à compléter.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de ColiService, service en ligne de gestion d'activité de livraison (colis, dépôts, navettes, tournées, caisse, relevés et factures), proposé par raison sociale aux sociétés de livraison abonnées.

2. Comptes

La société abonnée crée et gère les comptes de ses administrateurs, responsables de dépôt, livreurs et clients. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels. La société abonnée est responsable de l'usage fait des comptes qu'elle crée.

3. Abonnement et paiement

L'abonnement est mensuel, au prix de l'offre choisie (Basique, Pro, Premium ou OpenBar) affiché sur la page Tarifs. Une facture est établie chaque mois. Modalités de paiement : virement, chèque…. Sans paiement sous délai, l'accès peut être suspendu après relance.

4. Changement d'offre et résiliation

La société abonnée change d'offre à tout moment depuis son espace. Résiliation : préavis, modalités. Les données sont restituées sur demande dans un format exploitable, puis supprimées dans un délai de durée.

5. Données de la société abonnée

Les données saisies (colis, destinataires, montants) appartiennent à la société abonnée. L'éditeur les traite uniquement pour fournir le service, comme décrit dans la politique de confidentialité.

6. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ; elles sont annoncées à l'avance quand c'est possible.

7. Responsabilité

La société abonnée reste seule responsable de son activité de livraison, des colis transportés et des sommes encaissées. Limitation de responsabilité de l'éditeur : à définir.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. Tribunaux compétents : ville.